Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone

...'assiette ; - il n'est pas conforme aux principes fixés par l'article 73 de la directive 2006/112/CE qui prévoit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ..., les données à caractère personnel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ... ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur...

... appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours...

... concurrence de 73 467 euros et a prononcé la réduction correspondante, en droits, pénalités et intérêts de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boulangerie Saint-Antoine a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de... ... présent Arrêt 1 Par leur recours fondé sur l’article 265 TFUE, les requérants, M. Laurent Merlin... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Recours en carence – Aides d’État – Politique commune de la pêche – Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel – Plainte – Recevabilité – Prise de position de la Commission – Caractère clair et...

Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain... ... dernier, conformément à l’article 3, paragraphe 2, sous b, du règlement no 726/2004, constituait une... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Médicaments à usage humain – Médicaments génériques – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Éligibilité d’un médicament en tant que médicament de référence – Article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE...