Recherche de article 73 Constitution dans la jurisprudence francophone

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... au par. 5303 constitue une erreur de droit visée au sous-al. 6861aii du Code criminel, la Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

... Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Hautes-Pyrénées à leur verser la somme de 34 601,53 euros en réparation des préjudices que leur a causé la chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route départementale n° 921, le 25 janvier 2017. Par un jugement n° 1901655 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejet...

... l'article 450 du code de procédure civile. ' signé par Mme Isabelle FENAYROU, présidente de...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 MAI 2024 n° 7, 34 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09062 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCR Décision déférée à la Cour : Décision n° 2 Procédure n° 2021-03 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 24 mars 2022 REQUÉRANTE ET DÉFENDERESSE AU RECOURS : AB SCIENCE S.A. Prise en la personne de son président directeur...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ... sécurité doivent être constitués et maintenus à seulement une partie des types de produits visés à l’article...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques de...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... .... 73      De plus, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, les États membres...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au...

... concluent au visa de l'article 31,32, 73,100 22,100 23,124 et 771 du code de procédure civile à l...COUR D'APPEL DE CAYENNE Adresse 1 Chambre Civile ARRÊT N° 51 / 2024 N° RG 23/00396 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BHF3 X R Y D C/ P I-L ARRÊT DU 29 AVRIL 2024 Jugement ,origine Juge de la mise en état de Localité 9, décision attaquée en date du 05 Mai 2023, enregistrée sous le n° 21/00223 APPELANTS : Madame X R Adresse 4 Localité 9 Représentée par Me Georges BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE Monsieur Y D Adresse 4...

... Représentant : Me Banna NDAO, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 21...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 AVRIL 2024 N° RG 21/03684 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4SA AFFAIRE : C H C/ SARL DIASPO ENVIRONNEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : C N° RG : F20/00127 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Banna NDAO Me François TEYTAUD de la AARPI...

... François DEROUAULT, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/10011 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYE4 N° de MINUTE : 24/00263 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, représenté son son syndic CABINET S.R.I, pris en la personne de Monsieur B G - Gérant, Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Nathalie FAULIOT HAUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0802 DEMANDEUR C/ Monsieur M P Adresse 5 Localité 8 représenté par Me Carla...

... à six mois de loyer -53 191,73 euros au titre du dépôt de garantie. En application de l’article...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/10778 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6CR N° de MINUTE : 24/00595 DEMANDEUR La SCI RC Localité 4 2 Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0423 C/ DEFENDEUR S.A.R.L. MANHATTAN Adresse 5 Localité 4 représentée par Maître Laurent MARRIÉ de la SELEURL LAURENT MARRIÉ, avocats au barreau de PARIS...

..., demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des dispositions des articles 1240 et suivants...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Avril 2024 60A RG n° N° RG 22/06543 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4GV Minute n° AFFAIRE : R F C/ S.A. AIG EUROPE SA, Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Localité 5 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SELARL PUYBARAUD - LEVY la SELARL ROINE ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame...